Loi du 11 février 2005 : le Bilan du Collectif Handicaps
Le Collectif Handicaps qui regroupe 54 associations, dont la Fédération Française Sésame Autisme, dresse un bilan contrasté de l’application de la loi du 11 février 2005, 20 ans après sa promulgation. Ce document permet de mesurer l’impact concret de cette loi (pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées) dans la réalité des personnes concernées, de leurs familles, des associations et des professionnels du secteur.
Une synthèse globale, des propositions concrètes émises par le collectif, un rappel des grandes évolutions depuis 2005 et enfin le détail des actions sur multitude de thèmes (accessibilité, services publics, habitat et mode de vie, considération et adaptation des réponses pour chaque handicap,…), ce bilan présente clairement la situation actuelle tout en apportant des solutions aux nombreux manquements constatés. Pour rappel, le Conseil de l’Europe a condamné la France en 2023 : « Suite à une réclamation collective portée par plusieurs associations membres du Collectif Handicaps (APF France handicap, FNATH, Unafam et Unapei) et soutenue par Inclusion Europe et le Forum européen des personnes handicapées, l’État français a été accusé de ne pas mettre en place des mesures suffisantes pour garantir l’accessibilité universelle, l’accès à une compensation et un accompagnement personnalisé de qualité ou encore l’accès aux soins et le droit des familles à une protection sociale, juridique et économique. » Le Collectif Handicap s’engage à continuer de se mobiliser pour que le droit de toutes les personnes en situation de handicap soit respecté selon le principe « rien pour nous sans nous », et que chaque personne concernée, quel que soit son handicap, puissent vivre dignement et librement.
Extrait du Mot du Président du Collectif Handicaps, Arnaud de Broca :
Une grande loi que la République a oubliée
« Rendre effectifs des droits, c’est avant tout se donner les moyens humains et financiers de les appliquer, c’est lutter contre les non-recours, c’est sanctionner l’inapplication de toutes les obligations légales, c’est former les professionnels qui doivent être en nombre suffisants. En 2005, la création de la cinquième branche de la Sécurité Sociale dédiée à l’autonomie était déjà une revendication portée par de nombreux acteurs, en particulier les associations. Elle aurait permis en complément de la loi de 2005 de se doter des outils et financements nécessaires pour rendre les droits effectifs. On le sait, cette nouvelle branche a été créée il n’y a que quelques années et reste à ce jour une coquille vide. Se doter d’une programmation budgétaire pluriannuelle est dorénavant indispensable pour avancer. Mais pour cela, sont indispensables une vision politique transversale et une ambition pluriannuelle, qui ne se résument pas juste à un empilement de mesures. Cette vision, à plus long terme que quelques mois ou qu’un quinquennat, nous ne la trouvons nulle part. »